Conditions Générales d'Utilisation
CGU
Dernière mise à jour : 23 septembre 2026 -
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation de l'application web ALGYC (« l'Application »), éditée par ALGYC SAS, société par actions simplifiée au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 944 873 512, dont le siège social est situé 19 rue des Renaudes, 75017 Paris.
L'Application est destinée aux professionnels de santé, notamment aux masseurs-kinésithérapeutes, pour la structuration des bilans, le suivi thérapeutique et la prescription d'exercices, dans un environnement sécurisé et conforme aux exigences applicables aux données de santé.
L'acceptation des présentes CGU est matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription et vaut engagement ferme et définitif.
Les CGU forment, avec les Conditions Générales de Vente, la Politique de Confidentialité et l'Annexe « Accord de sous-traitance », l'intégralité de l'accord entre les Parties.
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles ALGYC met à disposition les Services et les modalités selon lesquelles l'Utilisateur y accède et les utilise. Elles prévalent sur toute condition d'achat de l'Utilisateur. Les conditions financières et de souscription sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.
Article 3 – Création de Compte et éligibilité
3.1. Éligibilité. L'Application est réservée aux professionnels de santé. ALGYC peut solliciter tout justificatif (numéro RPPS/ADELI, diplôme).
3.2. Inscription. L'Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour, et les met à jour sans délai.
3.3. Identifiants. Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute action effectuée depuis son Compte.
3.4. Sécurité. L'Utilisateur notifie sans délai toute compromission de ses identifiants à contact@algycai.com afin que des mesures puissent être prises.
3.5. Qualité de professionnel. L'Utilisateur déclare et garantit souscrire aux Services aux fins de son activité professionnelle de santé, et non en qualité de consommateur au sens du code de la consommation.
Article 4 – Description des Services
es Services comprennent :
la gestion des dossiers Patients — création, mise à jour, archivage ;
les bilans cliniques structurés — anamnèse, tests, douleur, objectifs, synthèse ;
la saisie des notes de suivi et la génération d'exports au format PDF ;
une bibliothèque d'exercices illustrés intégrée ;
la prescription d'exercices personnalisés avec calendrier visuel ;
l'Espace Patient sécurisé, dans les conditions de l'article 8 ;
le module Scribe IA, dans les conditions de l'article 7, selon la formule souscrite.
ALGYC peut faire évoluer, enrichir ou retirer des fonctionnalités non essentielles, sans altérer l'objet du Service.
Article 5 – Disponibilité, maintenance et mises à jour
5.1. Disponibilité. ALGYC s'engage sur un taux de disponibilité mensuel de 99,0 %, hors opérations de maintenance planifiée annoncées au moins 48 heures à l'avance. Les conséquences d'un manquement à cet engagement sont prévues aux Conditions Générales de Vente.
5.2. Maintenance. ALGYC peut interrompre les Services pour maintenance, correctifs ou mises à jour. L'Utilisateur en est informé par bannière ou courrier électronique lorsque cela est raisonnablement possible.
5.3. Mises à jour. Les améliorations de sécurité et de performance sont déployées en continu ; certaines peuvent entraîner des changements d'interface mineurs.
Article 6 – Sécurité et hébergement des données de santé
6.1. Hébergement. Les données de santé sont hébergées en France, chez un prestataire certifié pour l'hébergement de données de santé (HDS), conformément à l'article L.1111-8 du code de la santé publique. L'identité du prestataire, le périmètre et les dates de son certificat figurent aux Mentions légales et à l'Annexe « Accord de sous-traitance ».
6.2. Mesures. ALGYC met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : chiffrement en transit et au repos ; cloisonnement logique des données par Utilisateur et par Équipe de soins ; contrôle des accès appliqué au niveau de la base de données ; stockage des enregistrements sonores, photographies et documents dans des espaces privés, accessibles uniquement par des liens temporaires délivrés après contrôle d'accès ; sauvegardes régulières chiffrées ; journalisation des accès aux données de santé.
6.3. Continuité. En cas d'incident majeur, ALGYC met en œuvre sa procédure de restauration afin de rétablir le Service dans les meilleurs délais.
6.4. Violation de données. En cas de violation de données à caractère personnel, ALGYC notifie l'Utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, dans les conditions de l'Annexe « Accord de sous-traitance ».
Article 7 – Module Scribe IA
7.1. Objet. Le Scribe IA assiste l'Utilisateur dans la documentation de ses consultations. À partir de l'enregistrement sonore d'une séance, il produit une transcription puis un Compte rendu structuré en cinq sections : anamnèse, douleur, tests, hypothèse de travail, plan de traitement.
7.2. Recours à l'intelligence artificielle. Le Compte rendu est produit par un système d'intelligence artificielle. L'Utilisateur en est informé, et informe le Patient dans les conditions du 7.4. ALGYC met à disposition de l'Utilisateur les éléments d'information nécessaires à cette transparence.
7.3. Nature du module — absence de finalité médicale. Le Scribe IA réalise une mise en forme documentaire de propos tenus lors de la consultation. Il ne propose ni interprétation, ni hiérarchisation, ni recommandation portant sur un Patient déterminé. Il ne constitue pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745. Le jugement clinique et la responsabilité du praticien demeurent entiers et exclusifs.
7.4. Consentement du Patient. L'enregistrement d'une séance suppose le consentement explicite et préalable du Patient, recueilli au moyen de la fenêtre de consentement intégrée à l'Application. L'Utilisateur ne peut déclencher un enregistrement sans ce consentement. Le refus du Patient est sans conséquence sur sa prise en charge, et le Patient peut retirer son consentement à tout moment.
ALGYC conserve, sous une forme qui ne peut être ni modifiée ni supprimée par les Utilisateurs, et met à disposition de l'Utilisateur les éléments lui permettant de démontrer ce consentement, y compris le texte exact présenté au Patient : Patient concerné, praticien ayant déclenché l'enregistrement, horodatage du consentement, horodatage du début d'enregistrement, identifiant de session, statut du consentement, date de retrait éventuel.
7.5. Traitement de l'enregistrement. L'enregistrement est transmis à un prestataire de transcription via une infrastructure située dans l'Union européenne. Les éléments directement identifiants sont ensuite remplacés par des marqueurs avant transmission au prestataire chargé de la génération du Compte rendu, établi en France. Le détail de cette chaîne, l'identité des prestataires et les garanties obtenues figurent à l'Annexe « Accord de sous-traitance ».
7.6. Suppression de l'enregistrement. L'enregistrement sonore est supprimé dès la validation du Compte rendu par l'Utilisateur, et au plus tard 24 heures après la création de la session.
7.7. Validation humaine. Aucun élément produit par le Scribe IA n'est enregistré au dossier du Patient sans action explicite de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut réécouter l'extrait sonore correspondant à chaque élément avant validation. L'Utilisateur demeure responsable de l'exactitude du contenu qu'il valide.
7.8. Usage raisonnable. Le Scribe IA est proposé selon les modalités de la formule souscrite. Lorsque la formule prévoit un usage illimité, celui-ci s'entend dans la limite d'un usage raisonnable fixé à quarante (40) heures d'enregistrement par utilisateur et par mois. Au-delà, ALGYC peut prendre contact avec l'Utilisateur afin de convenir d'une formule adaptée, et, à défaut d'accord, limiter temporairement l'accès au module sans que cela n'affecte les autres Services.
Article 8 – Espace Patient
8.1. Invitation. L'Utilisateur donne accès à l'Espace Patient en adressant au Patient, depuis l'Application, une invitation à l'adresse électronique renseignée dans le dossier. Le lien d'invitation est à usage unique et valable sept (7) jours. Il ne donne pas accès par lui-même : il déclenche une vérification.
8.2. Vérification par code à usage unique. Pour accéder à son Espace, le Patient reçoit par courrier électronique un code à six chiffres, valable dix (10) minutes, dans la limite de cinq (5) tentatives. Le nombre de demandes de code est limité afin de prévenir les abus.
8.3. Sessions. Une fois le code vérifié, la session est valable trente (30) jours sur l'appareil utilisé. L'appareil peut être reconnu pendant une durée maximale de douze (12) mois, dans la limite de la durée de l'accès fixée au 8.4.
8.4. Durée de l'accès. L'accès du Patient expire automatiquement six (6) mois après sa dernière séance, ou douze (12) mois après sa première vérification, selon la première de ces deux échéances.
8.5. Révocation. L'Utilisateur peut révoquer à tout moment l'accès d'un Patient. La révocation est immédiate et met fin à toutes les sessions ouvertes. L'accès est également révoqué de plein droit lors de l'archivage ou de la suppression du dossier.
8.6. Sécurité. Les codes, liens et jetons de session ne sont conservés que sous forme d'empreintes cryptographiques. Aucun identifiant transmis par le navigateur ne suffit à lui seul à ouvrir l'accès à un dossier.
8.7. Consultation par le praticien. Un Utilisateur membre de l'Équipe de soins du Patient peut consulter l'Espace Patient en lecture seule, afin de vérifier ce que voit le Patient.
8.8. Absence de compte. Le Patient n'a pas à créer de compte et n'est redevable d'aucune somme. Il n'est pas partie aux présentes CGU.
Article 9 – Accès partagés au sein du cabinet et équipe de soins
9.1. Deux niveaux d'accès. L'Application distingue deux niveaux d'accès aux données des Patients :
les données d'organisation — identité et coordonnées du Patient, rendez-vous, praticien référent, éléments administratifs et de facturation ;
le dossier de soins — bilans cliniques, notes de suivi, comptes rendus de séance, programmes d'exercices et retours du Patient.
9.2. Données d'organisation. Les données d'organisation sont accessibles aux praticiens et au personnel du cabinet auquel se rattache le Compte, pour les besoins de l'organisation des soins et du fonctionnement du cabinet. Le Patient en est informé par le document d'information mis à disposition par ALGYC. Les personnes n'ayant pas la qualité de professionnel de santé n'y accèdent que sous l'autorité d'un Utilisateur et sont tenues au secret.
9.3. Dossier de soins — équipe de soins. L'accès au dossier de soins d'un Patient est réservé aux praticiens composant son équipe de soins, au sens de l'article L.1110-12 du code de la santé publique. L'appartenance à un même cabinet ne constitue pas, à elle seule, une équipe de soins.
9.4. Constitution de l'équipe de soins. À la première prise en charge, le Patient est informé, au moyen d'un écran dédié, de l'identité des praticiens du cabinet susceptibles de participer à sa prise en charge et d'accéder à son dossier de soins. Il peut s'y opposer, en totalité ou pour un praticien déterminé. À défaut d'opposition, ces praticiens sont réputés reconnus comme membres de son équipe de soins au sens de l'article L.1110-12, 2° du même code.
Les informations relatives au Patient sont alors réputées confiées à l'ensemble de l'équipe, conformément à l'article L.1110-4 III, sans qu'un consentement supplémentaire soit requis pour chaque partage.
9.5. Modification. Le Patient peut à tout moment revenir sur son choix et écarter un praticien de son équipe de soins. Le retrait d'un praticien entraîne la révocation immédiate de son accès au dossier de soins concerné. L'arrivée d'un nouveau praticien au sein du cabinet ne lui ouvre pas l'accès aux dossiers existants : le Patient en est informé et peut s'y opposer dans les mêmes conditions.
9.6. Traçabilité. ALGYC conserve et met à disposition de l'Utilisateur la trace des informations délivrées au Patient, des oppositions exprimées et de leurs modifications successives.
9.7. Partage hors équipe de soins. Tout partage d'informations avec un professionnel n'appartenant pas à l'équipe de soins du Patient suppose le consentement exprès et préalable de celui-ci, recueilli par l'Utilisateur, et se limite aux informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins.
9.8. Organisations formalisées. L'Utilisateur exerçant au sein d'une structure relevant de l'article L.1110-12, 3° du code de la santé publique — maison de santé pluriprofessionnelle, centre de santé ou ensemble présentant une organisation formalisée conforme au cahier des charges ministériel — le déclare dans son Compte. L'équipe de soins étant alors constituée par l'organisation elle-même, le dispositif du 9.4 n'est pas mis en œuvre, l'information du Patient demeurant due.
9.9. Responsabilité. L'Utilisateur demeure responsable du respect du secret professionnel et des règles de partage applicables à sa profession, ainsi que de l'exactitude de la déclaration prévue au 9.8.
Article 10 – Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
respecter la réglementation applicable — RGPD, code de la santé publique, règles ordinales ;
recueillir le consentement du Patient préalablement à tout enregistrement de séance, au moyen du dispositif prévu à cet effet ;
remettre au Patient l'information relative au traitement de ses données, ALGYC mettant à sa disposition un document type ;
renseigner une adresse électronique exacte pour le Patient auquel il ouvre l'Espace Patient, cette adresse recevant les codes d'accès ;
veiller à l'exactitude et à la pertinence des données saisies, et à la vérification des Comptes rendus avant validation ;
assurer la conservation de son dossier Patient conformément à ses obligations professionnelles, et procéder aux exports nécessaires avant le terme des délais de l'article 13 ;
ne pas porter atteinte aux droits de tiers ;
ne pas extraire massivement les données ni procéder à de l'ingénierie inverse ;
maintenir un niveau de sécurité raisonnable sur ses postes et réseaux ;
informer ALGYC sans délai de toute difficulté majeure ou suspicion de faille.
Article 11 – Comportements interdits
Sont notamment interdits : tout accès non autorisé ; toute tentative d'altération du code ou d'injection ; tout usage frauduleux ou détourné ; toute revente ou mise à disposition à des tiers non autorisés ; toute extraction systématique de bases de données ; tout usage portant atteinte à l'ordre public.
Article 12 – Propriété intellectuelle
12.1. Droits d'ALGYC. L'Application et ses composants — logiciels, bases de données, graphismes, textes, logos, marques, bibliothèque d'exercices — ainsi que la documentation associée sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. ALGYC en conserve la titularité exclusive.
12.2. Licence. Pendant la durée de l'abonnement et sous réserve du parfait paiement des sommes dues, ALGYC accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable d'accès et d'utilisation des Services, pour ses besoins professionnels internes.
12.3. Données de l'Utilisateur. ALGYC n'acquiert aucun droit sur les données saisies par l'Utilisateur ni sur les données de santé des Patients. Elle s'interdit tout usage de ces données à d'autres fins que l'exécution des Services, et notamment tout usage aux fins d'entraînement, d'amélioration ou d'évaluation de systèmes d'intelligence artificielle. Cette interdiction est répercutée sur ses prestataires.
12.4. Contenus tiers. Certaines bibliothèques ou contenus peuvent relever de licences open source ou de tiers ; l'Utilisateur s'engage à en respecter les termes.
Article 13 – Suspension, résiliation et réversibilité
13.1. Suspension. ALGYC peut suspendre l'accès en cas d'impayé, de menace grave pour la sécurité ou de violation manifeste des CGU.
13.2. Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave non remédié dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter d'une notification écrite, l'autre partie peut résilier de plein droit.
13.3. Export permanent. L'Utilisateur peut à tout moment, pendant la durée de son abonnement, exporter l'intégralité de ses données depuis l'Application, dans un format ouvert, lisible et exploitable.
13.4. Après la résiliation. Les données demeurent téléchargeables pendant trente (30) jours calendaires à compter de la date d'effet de la résiliation. ALGYC informe l'Utilisateur de l'ouverture et du terme de ce délai.
13.5. Suppression. À l'expiration de ce délai, les données sont supprimées des systèmes actifs, puis disparaissent des sauvegardes par rotation dans un délai maximal de trente (30) jours — soit soixante (60) jours au total.
13.6. Avertissement. L'Utilisateur est seul responsable de la conservation de ses dossiers Patients au-delà de ce délai. Il lui appartient de procéder à l'export complet de ses dossiers avant le terme des trente jours. À titre indicatif, la CNIL retient, dans sa délibération n° 2020-081 du 18 juin 2020, une durée de conservation de référence de vingt (20) ans à compter de la dernière prise en charge du Patient.
13.7. Archivage et suppression d'un dossier Patient. Pendant la durée de l'abonnement, l'Utilisateur dispose de deux actions distinctes :
l'archivage, qui retire le dossier de la liste active et révoque l'accès du Patient à son Espace, sans effacer aucune donnée. C'est l'action adaptée lorsque l'Utilisateur doit conserver le dossier au titre de ses obligations professionnelles ;
la suppression, qui efface définitivement les données du dossier des systèmes actifs. Les données subsistant dans les sauvegardes y sont gelées — aucune exploitation hors restauration consécutive à un incident, suppression immédiatement réappliquée en cas de restauration — et disparaissent par rotation dans un délai maximal de trente (30) jours.
Il appartient à l'Utilisateur, avant toute suppression, d'apprécier si ses obligations de conservation du dossier y font obstacle, notamment lorsqu'elle fait suite à une demande d'effacement du Patient (article 17(3) du RGPD). La suppression est irréversible.
Article 14 – Garanties et responsabilités
14.1. Obligation de moyens. ALGYC met en œuvre les moyens reconnus pour fournir un service sécurisé et disponible.
14.2. Exclusions. ALGYC n'intervient ni dans la relation thérapeutique ni dans la décision clinique. L'Application est un outil d'aide et de documentation.
14.3. Limitation. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale d'ALGYC, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects — perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à la réputation.
14.4. Données. L'Utilisateur demeure responsable de la vérification des Comptes rendus qu'il valide et des exports qu'il réalise.
Article 15 – Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement présentant les caractères de la force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.
Article 16 – Cession, sous-licence et changement de contrôle
L'Utilisateur ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations sans l'accord préalable écrit d'ALGYC. ALGYC peut céder le contrat dans le cadre d'une restructuration, sous réserve d'en informer l'Utilisateur. Toute sous-licence par l'Utilisateur est interdite.
Article 17 – Preuve et signature électronique
L'Utilisateur reconnaît la valeur probante des journaux applicatifs, accusés, courriers électroniques et mécanismes d'acceptation par case à cocher. Les signatures électroniques mises en place produisent les mêmes effets qu'une signature manuscrite.
Article 18 – Notifications
Toute notification est adressée par courrier électronique aux coordonnées renseignées dans le Compte. Les notifications d'ALGYC peuvent être valablement effectuées par message dans l'Application et par courrier électronique.
Article 19 – Nullité partielle, tolérance, intégralité
Si une stipulation est déclarée nulle, les autres conservent leur plein effet. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement n'emporte pas renonciation. Les CGU, complétées des CGV, de la Politique de Confidentialité et de l'Annexe « Accord de sous-traitance », expriment l'intégralité de l'accord.
Article 20 – Modification des CGU
ALGYC peut modifier les présentes CGU. L'Utilisateur en est informé au moins **trente (30) jours** avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version. En cas de refus, il peut résilier son abonnement sans pénalité avant cette date, avec remboursement au prorata de la période non consommée.
Article 21 – Règlement des différends, droit applicable et juridiction
En cas de difficulté, l'Utilisateur saisit préalablement le support d'ALGYC, qui s'engage à répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés. À défaut de solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la saisine, les Parties peuvent convenir de recourir à une médiation conventionnelle.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, sous réserve des règles d'ordre public applicables.
Annexe
Accord de sous-traitance — traitement de données de santé à caractère personnel.
© 2025 Design & Developed