Annexe Accord de sous-traitance
DPA
Dernière mise à jour : 23 septembre 2026 -
Préambule
La présente annexe fait partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation ALGYC. Elle a pour objet d'encadrer le traitement, par ALGYC SAS, des données de santé à caractère personnel des patients de l'Utilisateur.
Qualification des parties. L'Utilisateur, professionnel de santé, détermine les finalités et les moyens du traitement des données de santé de ses patients : il agit en qualité de responsable de traitement. ALGYC traite ces données pour le compte de l'Utilisateur et sur son instruction : elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
En cas de contradiction entre la présente annexe et les CGU, CGV ou la Politique de Confidentialité, la présente annexe prévaut pour tout ce qui concerne le traitement des données de santé des patients.
Article 2 – Instructions documentées (RGPD art. 28(3)(a))
2.1 ALGYC ne traite les données de santé que sur instruction documentée de l'Utilisateur. Constituent des instructions documentées : les présentes CGU et leurs annexes, les paramétrages effectués par l'Utilisateur dans l'Application — dont l'activation ou la désactivation du module Scribe IA — et les actions qu'il y accomplit.
2.2 ALGYC informe immédiatement l'Utilisateur si une instruction lui paraît constituer une violation du RGPD ou d'une autre disposition applicable relative à la protection des données.
2.3 Interdiction d'usage détourné. ALGYC ne traite les données de santé à aucune autre fin que l'exécution des Services. Elle s'interdit en particulier : (i) tout usage des données de santé pour l'entraînement, l'amélioration ou l'évaluation de modèles d'intelligence artificielle, pour son propre compte ou celui de tiers ; (ii) toute cession, location ou mise à disposition de ces données à des tiers ; (iii) tout usage statistique ou commercial, même sous forme agrégée, hors instruction expresse de l'Utilisateur.
ALGYC répercute cette interdiction sur ses sous-traitants ultérieurs. Les modalités techniques et contractuelles par lesquelles elle le fait sont décrites à l'Annexe 2.
2.4 Localisation. ALGYC ne transfère aucune donnée de santé en dehors de l'Espace économique européen. Les modalités de traitement et les risques d'accès résultant de législations extra-européennes sont décrits à l'Annexe 4.
Article 3 – Confidentialité (RGPD art. 28(3)(b))
ALGYC garantit que les personnes autorisées à traiter les données de santé, qu'il s'agisse de ses salariés, dirigeants ou prestataires, sont soumises à une obligation contractuelle de confidentialité, sont sensibilisées à la criticité des données de santé, et n'accèdent aux données que dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution de leurs missions.
Article 4 – Sécurité (RGPD art. 28(3)(c) et art. 32)
4.1 ALGYC met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'Annexe 3, appropriées au risque que présente le traitement de données de santé.
4.2 ALGYC ne peut réduire le niveau de sécurité décrit à l'Annexe 3 sans en informer l'Utilisateur au préalable, dans les conditions de l'article 10.
4.3 Encadrement des accès. Les accès aux données de santé sont cloisonnés par Utilisateur et par équipe de soins, et contrôlés au niveau de la base de données ; aucune donnée de santé n'est accessible sans authentification. L'accès du patient à son espace suppose un code à usage unique adressé par courrier électronique ; les codes, liens et jetons ne sont conservés que sous forme d'empreintes, et l'accès est révocable à tout moment par l'Utilisateur. Les fichiers audio, photographies et documents sont stockés dans des espaces privés non accessibles directement depuis le navigateur ; toute opération de lecture, écriture ou suppression est réalisée par le serveur applicatif. Les clés d'accès aux prestataires ne sont jamais exposées au navigateur, qui ne reçoit qu'un jeton temporaire limité à la transcription en cours. Les accès aux données de santé sont journalisés.
Article 5 – Sous-traitants ultérieurs (RGPD art. 28(2) et 28(4))
5.1 Autorisation générale. L'Utilisateur autorise ALGYC à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés à l'Annexe 2, dont l'Annexe précise le rôle, la localisation de traitement et les garanties obtenues.
5.2 Information et droit d'objection. ALGYC informe l'Utilisateur, par message dans l'Application et par courrier électronique, de tout projet d'ajout ou de remplacement d'un sous-traitant ultérieur, au moins trente (30) jours avant sa mise en œuvre. L'Utilisateur peut s'opposer à ce changement, par écrit et de façon motivée, dans un délai de quinze (15) jours. À défaut de solution alternative acceptable, l'Utilisateur peut résilier son abonnement sans pénalité et avec remboursement au prorata de la période non consommée.
5.3 Équivalence des obligations. ALGYC impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes à celles de la présente annexe, par voie contractuelle ou, lorsque le prestataire n'offre qu'un contrat d'adhésion, par les moyens techniques et de configuration décrits à l'Annexe 2. ALGYC demeure pleinement responsable devant l'Utilisateur de l'exécution par ses sous-traitants ultérieurs de leurs obligations.
5.4 La liste à jour des sous-traitants ultérieurs est accessible en permanence depuis l'Application.
Article 6 – Droits des personnes concernées (RGPD art. 28(3)(e))
6.1 L'Utilisateur, responsable de traitement, répond aux demandes d'exercice de droits de ses patients : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité.
6.2 ALGYC met à disposition de l'Utilisateur, depuis l'Application, les fonctionnalités lui permettant de satisfaire ces demandes sans intervention d'ALGYC : consultation, correction, export dans un format ouvert et structuré, et suppression définitive des données d'un patient.
La suppression est distincte de l'archivage, qui retire le dossier de la liste active et révoque l'accès du patient sans effacer aucune donnée. Il appartient à l'Utilisateur, avant toute suppression, d'apprécier si ses propres obligations de conservation y font obstacle (article 17(3) du RGPD). Les modalités applicables aux sauvegardes sont prévues à l'article 11.4.
6.3 Lorsqu'une demande ne peut être satisfaite par ces fonctionnalités, ALGYC apporte à l'Utilisateur une assistance raisonnable dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de sa saisine.
6.4 Si ALGYC reçoit directement une demande d'un patient, elle ne la traite pas et la transmet sans délai à l'Utilisateur concerné.
Article 7 – Assistance au responsable de traitement (RGPD art. 28(3)(f))
7.1 Violation de données. ALGYC notifie à l'Utilisateur toute violation de données à caractère personnel affectant ses données, dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance. La notification décrit la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées. Ce délai permet à l'Utilisateur de respecter le délai de soixante-douze heures qui lui incombe au titre de l'article 33 du RGPD.
7.2 Analyse d'impact. ALGYC fournit à l'Utilisateur, sur demande, les informations nécessaires à la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données et, le cas échéant, à une consultation préalable de la CNIL.
7.3 Référent contractuel. Le référent d'ALGYC pour tout incident affectant les données de santé est joignable à contact@algycai.com. L'Utilisateur désigne dans son Compte le point de contact habilité à être saisi par ALGYC, et s'assure qu'un professionnel de santé habilité puisse être désigné lorsque l'accès aux données de santé le requiert.
Article 8 – Durées de conservation
Donnée Durée Précisions Fichiers audio de consultation Supprimés dès la validation du compte rendu par l'Utilisateur. À défaut de validation, supprimés au plus tard vingt-quatre (24) heures après la création de la session. Une copie temporaire des fragments audio est conservée dans un espace privé pendant l'enregistrement, aux seules fins de reprise en cas d'échec de la transcription en direct. Elle suit le même régime de suppression. Une tâche planifiée s'exécute toutes les heures pour procéder à cette suppression. Transcription pseudonymisée et compte rendu clinique Durée de l'abonnement de l'Utilisateur. En cas de résiliation, voir l'article 11. Métadonnées techniques de session (statut, durée, langue, erreurs, horodatages) Durée de l'abonnement. Journaux d'accès aux données de santé Douze (12) mois glissants, puis suppression automatique. Conservés à des fins de sécurité, de traçabilité et d'imputabilité. Preuve de consentement patient (patient concerné, professionnel ayant lancé l'enregistrement, horodatage du consentement, horodatage de début d'enregistrement, identifiant de session, statut du consentement, date de retrait ou d'annulation) Durée de l'abonnement. Mise à disposition de l'Utilisateur depuis l'Application, afin qu'il puisse démontrer le consentement au sens de l'article 7(1) du RGPD. Registre conservé sous une forme non modifiable par les Utilisateurs, comprenant le texte exact présenté au patient. Code d'accès à l'espace patient Dix (10) minutes. Conservé uniquement sous forme d'empreinte ; cinq tentatives au plus. Session de l'espace patient Trente (30) jours par appareil. Appareil reconnu douze (12) mois au plus. Accès du patient à son espace Six (6) mois après la dernière séance, douze (12) mois au plus après la première vérification. Révoqué immédiatement en cas d'archivage, de suppression ou de décision de l'Utilisateur. Traces techniques de l'accès patient [À COMPLÉTER] Invitations, sessions et révocations, conservées sous forme d'empreintes et d'horodatages.
Conservation par l'Utilisateur. ALGYC n'assure pas la conservation à long terme du dossier patient. L'Utilisateur demeure seul responsable de la conservation de ses dossiers patients, conformément à ses obligations professionnelles et déontologiques. À titre indicatif, la CNIL retient dans sa délibération n° 2020-081 du 18 juin 2020 une durée de référence de vingt (20) ans à compter de la dernière prise en charge du patient. Il appartient à l'Utilisateur de procéder aux exports nécessaires avant le terme des délais prévus à l'article 11.
Article 9 – Prestations, niveaux de service et indicateurs
9.1 Description des prestations. Les prestations réalisées par ALGYC sont décrites à l'article 4 des CGU et à l'Annexe 1. Elles visent à garantir la disponibilité, l'intégrité, la confidentialité et l'auditabilité des données de santé.
9.2 Indicateurs. ALGYC s'engage sur les indicateurs suivants, mesurés mensuellement et communiqués sur demande :
Indicateur Niveau garanti Disponibilité mensuelle de l'Application 99,0 %, hors maintenance planifiée annoncée au moins 48 heures à l'avance Délai de première réponse du support 48 heures ouvrées Délai de notification d'une violation de données 48 heures Délai de restitution des données sur demande Immédiat par export en libre-service ; 15 jours ouvrés pour une extraction assistée Fréquence d'exécution de la suppression des fichiers audio Horaire
9.3 Pénalités. Aucune pénalité financière n'est attachée au non-respect des indicateurs de l'article 9.2. Toutefois, si la disponibilité mensuelle est inférieure au niveau garanti pendant trois (3) mois consécutifs, l'Utilisateur peut résilier son abonnement sans pénalité, avec remboursement au prorata de la période non consommée.
Article 10 – Évolutions techniques
ALGYC peut faire évoluer les moyens techniques mis en œuvre. Lorsqu'une évolution introduite par ALGYC réduirait les niveaux de service de l'article 9, les mesures de sécurité de l'Annexe 3 ou les garanties de l'article 12, elle est subordonnée à l'accord préalable de l'Utilisateur, sollicité au moins trente (30) jours avant sa mise en œuvre. À défaut d'accord, l'Utilisateur peut résilier sans pénalité.
Article 11 – Restitution et suppression (RGPD art. 28(3)(g) — réversibilité)
11.1 Pendant l'abonnement. L'Utilisateur peut à tout moment exporter l'intégralité de ses données depuis l'Application, dans un format ouvert, lisible et exploitable aux fins de portabilité.
11.2 À la fin de l'abonnement. Les données demeurent téléchargeables par l'Utilisateur pendant trente (30) jours calendaires à compter de la date d'effet de la résiliation, quel qu'en soit le motif. ALGYC informe l'Utilisateur de l'ouverture et du terme de ce délai.
11.3 Suppression. À l'expiration du délai de trente jours, ALGYC procède à la suppression des données de santé de l'Utilisateur de ses systèmes actifs. Les données subsistant dans les sauvegardes disparaissent par rotation du cycle de sauvegarde, dans un délai maximal de trente (30) jours suivant cette suppression — soit soixante (60) jours au total à compter de la fin de l'abonnement. ALGYC atteste de la suppression complète par écrit sur demande.
11.4 Sauvegardes et droit à l'effacement. Lorsqu'un patient exerce son droit à l'effacement, la donnée est supprimée sans délai des systèmes actifs. Elle peut subsister dans les sauvegardes jusqu'à leur rotation. Ces sauvegardes sont alors gelées : elles ne font l'objet d'aucune exploitation autre qu'une restauration consécutive à un incident, et en cas de restauration, la suppression est immédiatement réappliquée.
11.5 Coûts. L'export standard est réalisé sans frais. Les extractions spécifiques demandées par l'Utilisateur peuvent être facturées au tarif en vigueur, communiqué avant exécution.
Article 12 – Audit, vérifications et garanties (RGPD art. 28(3)(h))
12.1 ALGYC met à disposition de l'Utilisateur toute information nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations.
12.2 Certificats. ALGYC communique à l'Utilisateur, sur demande, le certificat de conformité HDS de son hébergeur, dont le périmètre et les dates figurent à l'Annexe 2.
12.3 Garanties et procédures couvrant une défaillance. Les garanties et procédures mises en œuvre par ALGYC pour couvrir une défaillance éventuelle de sa part sont les suivantes :
Hébergement certifié. L'infrastructure est opérée par un hébergeur certifié HDS, dont le certificat et le périmètre figurent à l'Annexe 2, en région française.
Sauvegardes. Des sauvegardes régulières et chiffrées sont réalisées et conservées au sein de l'Espace économique européen.
Restauration et continuité. ALGYC met en œuvre une procédure de restauration en cas d'incident majeur, visant le rétablissement du Service dans les meilleurs délais.
Réversibilité. L'Utilisateur peut à tout moment exporter l'intégralité de ses données depuis l'Application, dans un format ouvert, indépendamment de toute défaillance d'ALGYC. Cette faculté constitue sa principale garantie de continuité : elle lui permet de reconstituer ses dossiers patients hors de l'Application.
Résiliation. En cas de manquement d'ALGYC à ses niveaux de service, l'Utilisateur dispose de la faculté de résiliation sans pénalité prévue à l'article 9.3.
ANNEXE 1 — Description du traitement
Finalités. Constitution et tenue du dossier patient ; réalisation de bilans cliniques structurés ; prescription et suivi de programmes d'exercices ; mise à disposition du patient d'un accès à son programme ; documentation assistée de la consultation (module Scribe IA, sur activation par l'Utilisateur).
Catégories de personnes concernées. Patients de l'Utilisateur.
Catégories de données. Données d'identification et coordonnées du patient, dont l'adresse électronique utilisée pour l'accès à son espace ; données de santé — anamnèse, examens cliniques, tests, douleur, hypothèses de travail, plan de traitement, programme d'exercices, retours du patient, photographies et médias ; enregistrement audio de la consultation lorsque le module Scribe IA est activé ; métadonnées techniques de session ; traces de consentement et d'accès.
Nature du traitement. Collecte, enregistrement, structuration, conservation, consultation, transcription automatique, pseudonymisation, mise en forme documentaire, export, effacement.
Traitement particulier du module Scribe IA
Consentement préalable. L'Utilisateur confirme dans l'Application avoir recueilli le consentement du patient avant tout enregistrement. Cette confirmation est horodatée et conservée avec les éléments listés à l'article 8.
Enregistrement. Le navigateur enregistre la consultation avec indicateur visuel permanent, et transmet l'audio selon deux flux simultanés : un flux en temps réel vers le prestataire de transcription, et un flux de sauvegarde temporaire vers un espace de stockage privé, aux seules fins de reprise en cas d'échec de la transcription en direct.
Transcription. L'audio, non pseudonymisé à ce stade — la pseudonymisation ne pouvant intervenir qu'après transcription — est transmis au prestataire de transcription via son point d'accès européen. Celui-ci produit une transcription horodatée avec séparation des locuteurs. Chaque requête porte le paramètre d'exclusion du programme d'amélioration des modèles du prestataire (voir Annexe 2).
Pseudonymisation. Le serveur d'ALGYC remplace par des marqueurs (
[NOM],[ADRESSE],[EMAIL],[TÉLÉPHONE]) les éléments détectés comme directement identifiants : noms, adresses postales et électroniques, numéros de téléphone, numéros de sécurité sociale, dates.Cette opération constitue une pseudonymisation au sens de l'article 4(5) du RGPD, et non une anonymisation. La transcription traitée demeure une donnée de santé à caractère personnel : elle est rattachée au dossier du patient et des éléments contextuels ou rares peuvent permettre une identification indirecte. Le prestataire de génération du compte rendu traite donc des données de santé et est un sous-traitant ultérieur à part entière.
Génération du compte rendu. La transcription pseudonymisée, les locuteurs et les horodatages sont transmis au prestataire de génération. Pour les consultations longues, la transcription est découpée, chaque partie résumée, puis les résumés fusionnés.
Contrôles automatiques. Le serveur supprime les informations absentes de la transcription, vérifie l'attribution des propos, recalcule les horodatages et écarte les corrections sans correspondance.
Validation humaine. Aucun élément n'est enregistré au dossier patient sans action explicite de l'Utilisateur, qui peut réécouter la source horodatée de chaque élément.
Suppression de l'audio. Selon les modalités de l'article 8.
Nature du module. Le Scribe IA produit une mise en forme documentaire de propos tenus lors de la consultation. Il ne propose ni interprétation, ni hiérarchisation, ni recommandation portant sur un patient. Le jugement clinique et la responsabilité du praticien demeurent entiers et exclusifs.
ANNEXE 2 — Sous-traitants ultérieurs
En cas de différend, l'Utilisateur saisit préalablement le support d'ALGYC, qui s'engage à répondre dans un délai de quinze (15) jours Mise à jour au 26/09/2026.
Amazon Web Services EMEA SARL — Hébergement
Rôle Hébergement de l'infrastructure et de l'ensemble des données Données traitées Toutes les données de santé Lieu de traitement Région eu-west-3 (Paris, France) Garanties Certifié HDS V2 — certificat Bureau Veritas Certification France n° FR100528, version 4, couvrant les six activités d'hébergement, dont l'administration et l'exploitation du système d'information contenant les données de santé et les sauvegardes externalisées. Cycle de certification du 13 janvier 2025 au 12 janvier 2028 ; certification initiale du 14 janvier 2019 ; révision du 21 avril 2026. Subordonnée à une certification ISO 27001 valide sur le même périmètre. Déclaration d'applicabilité HDS v2 du 5 février 2026. Accord de traitement des données conforme à l'article 28 du RGPD.
Deepgram, Inc. — Transcription
Rôle Transcription automatique et séparation des locuteurs Données traitées Audio de consultation Lieu de traitement Union européenne — infrastructure européenne du prestataire Garanties Exclusion de l'entraînement des modèles du prestataire, appliquée à chaque transmission.
Mistral AI — Génération du compte rendu
Rôle Génération du compte rendu clinique structuré et des messages automatiques Données traitées Transcription pseudonymisée, locuteurs, horodatages Lieu de traitement France Garanties Accord de traitement des données signé. Non-entraînement des modèles activé sur le compte ALGYC.
[Prestataire d'envoi de courriers électroniques — À CONFIRMER]
Rôle Envoi des invitations, des codes d'accès à l'espace patient et des notifications Données traitées Adresse électronique du patient ; contenu du message, sans donnée de santé Lieu de traitement [À COMPLÉTER] Garanties [À COMPLÉTER — accord de sous-traitance, localisation, garanties de transfert le cas échéant]
Composants exploités par ALGYC — non sous-traitants
La base de données PostgreSQL et le stockage de fichiers reposent sur la pile logicielle Supabase, déployée et administrée par ALGYC sur ses propres instances, au sein de son compte Amazon Web Services en région eu-west-3. Supabase Inc. n'accède à aucune donnée et n'est pas sous-traitant ultérieur.. À défaut de solution amiable dans un délai de trente (30) jours, les Parties peuvent convenir de recourir à une médiation conventionnelle.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, sous réserve des dispositions d'ordre public.
ANNEXE 3 — Mesures techniques et organisationnelles
Hébergement sur infrastructure certifiée HDS, région France (eu-west-3), sans transfert hors EEE.
Chiffrement des données en transit (TLS) et au repos.
Cloisonnement logique des données par Utilisateur et par équipe, avec contrôles d'accès appliqués au niveau de la base de données.
Stockage des fichiers audio, photographies et documents dans des espaces privés, inaccessibles directement depuis le navigateur ; accès par liens temporaires délivrés après contrôle d'accès.
Aucune lecture anonyme des données de santé : contrôle d'accès par ligne actif sur toutes les tables concernées, sans règle d'accès public.
Accès patient par invitation à usage unique et code à usage unique ; codes, liens et jetons conservés sous forme d'empreintes ; limitation du nombre de tentatives et de demandes ; révocation immédiate.
Registre des consentements en ajout seul, non modifiable par les Utilisateurs.
Gestion des accès d'administration et des secrets selon le principe du moindre privilège.
Gestion des secrets : les clés d'accès aux prestataires ne sont jamais exposées côté client ; le navigateur ne reçoit qu'un jeton temporaire limité à la session de transcription en cours.
Exclusion de l'entraînement imposée par configuration sur l'ensemble des appels aux prestataires d'intelligence artificielle.
Suppression automatisée des fichiers audio par tâche planifiée s'exécutant toutes les heures.
Journalisation des accès aux données de santé, conservée douze mois.
Authentification des Utilisateurs et vérification de la qualité de professionnel de santé à l'inscription.
Sauvegardes régulières, chiffrées, conservées au sein de l'EEE.
Validation humaine obligatoire avant enregistrement au dossier de tout contenu produit par le module Scribe IA.
ANNEXE 4 — Localisation, transferts et législations extra-européennes
Localisation. L'ensemble des données de santé est stocké et traité au sein de l'Espace économique européen. ALGYC ne procède à aucun transfert de données de santé vers un pays tiers.
Prestataires soumis à une législation extra-européenne. Deux prestataires participant à la chaîne de traitement sont des sociétés de droit américain — Amazon Web Services, Inc., société mère du groupe, et Deepgram, Inc. Elles sont susceptibles d'être soumises à des législations extra-européennes, notamment le Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act (CLOUD Act) et le Foreign Intelligence Surveillance Act.
Mesures d'atténuation mises en œuvre.
Sélection exclusive de régions européennes et du point d'accès européen du prestataire de transcription.
Chiffrement des données en transit et au repos.
Pour l'hébergeur : engagement contractuel interdisant l'accès à distance depuis un pays tiers hors décision d'adéquation au sens de l'article 45 du RGPD ou garanties appropriées au sens de l'article 46, conformément aux exigences 29 et 30 du référentiel HDS v2.
Pour le prestataire de transcription : exclusion du programme d'amélioration des modèles à chaque requête ; suppression des données après traitement de la requête ; audio transmis dont la durée de conservation est limitée au traitement.
Pseudonymisation avant transmission au prestataire de génération du compte rendu.
Risque résiduel. ALGYC informe l'Utilisateur qu'un risque résiduel d'accès subsiste, du fait de la soumission de deux prestataires à des législations extra-européennes. Ce risque est atténué par les mesures ci-dessus mais n'est pas éliminé.
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