Conditions Générales de Vente
CGV
Dernière mise à jour : 23 septembre 2026 -
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les modalités de souscription, de facturation, de paiement et de résiliation des abonnements aux Services ALGYC. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») et prévalent sur tout document contradictoire de l'Utilisateur.
Les termes en majuscules ont le sens que leur donne l'article 1 des CGU.
Article 2 – Offres et tarifs
2.1. Offres. Les Services sont proposés selon les formules décrites sur le site algycai.com, dont la description en vigueur au jour de la souscription est opposable :
formule Solo standard— praticien exerçant seul ;
formule Équipe standard — cabinet de trois à cinq praticiens ;
formule Réseau standard — cabinet de six praticiens et plus ;
formule Solo Premium— praticien exerçant seul ;
formule Équipe Premium— cabinet de trois à cinq praticiens ;
formule Réseau Premium — cabinet de six praticiens et plus ;
Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule figure sur le site et dans l'Application.
2.2. Tarifs. Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises et s'entendent par utilisateur et par mois. Ils figurent sur le site algycai.com et dans l'Application.
2.3. Module Scribe IA. Lorsque la formule souscrite prévoit un usage illimité du module Scribe IA, celui-ci s'entend dans la limite de l'usage raisonnable fixé à l'article 7.8 des CGU, soit quarante (40) heures d'enregistrement par utilisateur et par mois.
2.4. Taxes. Les prix s'entendent toutes taxes comprises. Toute modification du taux de TVA est automatiquement répercutée.
2.5. Révision des tarifs. ALGYC peut modifier ses tarifs moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours. En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif, sans pénalité et avec remboursement au prorata de la période non consommée.
Article 3 – Période d'essai
3.1. Durée. Tout nouvel Utilisateur bénéficie d'un essai gratuit de quinze (15) jours calendaires, sans engagement et sans obligation de paiement pendant cette période.
3.2. Moyen de paiement. L'inscription suppose l'enregistrement d'un moyen de paiement valide. Aucun prélèvement n'intervient pendant la période d'essai.
3.3. Conversion automatique. À l'issue de l'essai, et sauf résiliation par l'Utilisateur avant son terme, l'abonnement sélectionné démarre automatiquement et la facturation intervient selon la périodicité choisie.
3.4. Rappel préalable. ALGYC informe l'Utilisateur par courrier électronique au plus tard trois (3) jours avant le terme de l'essai, en lui rappelant la date du premier prélèvement, son montant, et les modalités de résiliation.
3.5. Résiliation pendant l'essai. La résiliation s'effectue à tout moment depuis l'espace Compte, sans motif ni frais, et prend effet immédiatement.
Article 4 – Commande et conclusion du contrat
La souscription s'effectue en ligne. La validation implique l'acceptation des présentes CGV, des CGU, de la Politique de Confidentialité et de l'Annexe « Accord de sous-traitance ». Un courrier électronique de confirmation récapitule la formule choisie, le tarif applicable, la date d'effet et la date du premier prélèvement.
Article 5 – Facturation et paiement
5.1. Modalités. L'abonnement mensuel est payable mensuellement d'avance. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués dans l'Application.
5.2. Défaut de paiement. En cas d'échec de paiement, ALGYC peut procéder à de nouvelles tentatives et en informe l'Utilisateur. À défaut de régularisation dans un délai de dix (10) jours, ALGYC peut suspendre l'accès jusqu'au parfait paiement. La suspension n'emporte pas suppression des données, qui demeurent accessibles à l'export dans les conditions de l'article 8.
5.3. Retard de paiement. Conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
5.4. Factures. Les factures sont émises électroniquement et mises à disposition depuis l'espace Compte.
Article 6 – Durée, reconduction et résiliation
6.1. Durée. L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconductible tacitement par périodes successives de même durée.
6.2. Résiliation par l'Utilisateur. La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis l'espace Compte. Elle produit effet à l'échéance de la période en cours. Aucun remboursement n'est dû au titre de la période entamée, sauf dans les cas prévus aux articles 2.5, 7.2 et 9.
6.3. Résiliation par ALGYC. En cas de manquement grave — impayé, fraude, violation des CGU — et après mise en demeure restée sans effet quinze (15) jours, ALGYC peut résilier de plein droit.
Article 7 – Niveaux de service
7.1. Engagement. ALGYC s'engage sur un taux de disponibilité mensuel de 99,0 %, hors maintenance planifiée annoncée au moins 48 heures à l'avance, et sur les indicateurs figurant à l'article 9.2 de l'Annexe « Accord de sous-traitance ».
7.2. Conséquence d'un manquement. Aucune pénalité financière n'est attachée au non-respect de ces indicateurs. Toutefois, si la disponibilité mensuelle est inférieure au niveau garanti pendant trois (3) mois consécutifs, l'Utilisateur peut résilier son abonnement sans pénalité, avec remboursement au prorata de la période non consommée.
Article 8 – Réversibilité et portabilité des données
8.1. Export permanent. L'Utilisateur peut à tout moment, depuis l'Application et sans frais, exporter l'intégralité de ses données dans un format ouvert, lisible et exploitable aux fins de portabilité.
8.2. Après la résiliation. Les données demeurent téléchargeables pendant trente (30) jours calendaires à compter de la date d'effet de la résiliation, quel qu'en soit le motif.
8.3. Suppression. À l'expiration de ce délai, les données sont supprimées des systèmes actifs, puis disparaissent des sauvegardes par rotation dans un délai maximal de trente (30) jours.
8.4. Conservation par l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable de la conservation de ses dossiers Patients. Il lui appartient de procéder aux exports nécessaires avant le terme du délai de l'article 8.2, conformément à l'article 13.6 des CGU.
8.5. Prestations complémentaires. Les extractions spécifiques demandées par l'Utilisateur peuvent être facturées au tarif en vigueur, communiqué avant exécution.
Article 9 – Conformité des Services
ALGYC s'engage à fournir des Services conformes à leur description contractuelle et à la documentation en vigueur au jour de la souscription.
En cas de défaut de conformité non imputable à l'Utilisateur ou à un tiers, ALGYC met en œuvre les moyens nécessaires pour y remédier sans frais dans un délai raisonnable. À défaut de remédiation dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du défaut, l'Utilisateur peut résilier son abonnement sans pénalité, avec remboursement au prorata de la période non consommée.
Article 10 – Limitation de responsabilité
La responsabilité totale d'ALGYC, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des redevances payées par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects.
Les garanties et procédures mises en œuvre par ALGYC pour couvrir une défaillance éventuelle de sa part sont décrites à l'article 12.5 de l'Annexe « Accord de sous-traitance ».
Article 11 – Force majeure
Aucune partie n'est tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.
Article 12 – Preuve et archivage
Les registres informatisés d'ALGYC — journaux, historiques, accusés — font foi entre les Parties. Les factures sont conservées conformément aux obligations légales applicables.
Article 13 – Modification des CGV
ALGYC peut modifier les présentes CGV. L'Utilisateur en est informé au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version. En cas de refus, il peut résilier sans pénalité avant cette date, avec remboursement au prorata de la période non consommée.
Article 14 – Règlement des différends, droit applicable et juridiction
En cas de différend, l'Utilisateur saisit préalablement le support d'ALGYC, qui s'engage à répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés. À défaut de solution amiable dans un délai de trente (30) jours, les Parties peuvent convenir de recourir à une médiation conventionnelle.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, sous réserve des dispositions d'ordre public.
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